CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION : Les présentes conditions sont établies par la société OUEST PRO EVENT ci-après dénommée LA SOCIETE , SARL au capital de 5000 ,00 € ( cinq mille euros ) dont le siège social est au 4 rue de l’argoat 22 200 Saint Agathon RCS 941870123 L’offre de produits mis à la disposition du client ci-après dénommée les PRODUITS Le client est ci-après dénommée LE CLIENT OBJET : Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de la relation commerciale mis en place entre le CLIENT et LA SOCIETE , afin d’assurer un service qualitatif lors de la location des PRODUITS dans le cadre des dispositions générales du présent Contrat. Les présentes conditions générales de location qui définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des activités de la SOCIETE Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les nouvelles conditions seront applicables au jour de la passation de la commande DÉFINITION DE LA PRESTATION DE LOCATION : La prestation de location, objet du présent contrat est la mise à disposition des PRODUITS à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le CLIENT ou d’une livraison par nos soins aux conditions ci-après définies LA COMMANDE LE CLIENT fera son choix et sélectionnera les produits disponibles sur le site de la SOCIETE au jour de sa COMMANDE LE CLIENT , déterminera les quantités nécessaires de chaque PRODUIT pour son évènement en tenant compte de la disponibilité des produits Toute commande sera validée à réception d’un acompte de 50% du montant de la commande toutes taxes comprises Un courrier de confirmation sera communiqué au CLIENT dès encaissement de l’acompte pour validation de la commande par la SOCIETE Il est toutefois entendu que la SOCIETE prendre tous dispositions nécessaires pour mettre la COMMANDE en conformité avec le CLIENT Toute COMMANDE devra respecter un délais de 5 jours ouvrés avant mise à disposition des PRODUITS soient à la livraison soit à l’enlèvement à la SOCIETE En cas de COMMANDE incomplète la société se réserve le droit d’annuler la COMMANDE . DURÉE DE LOCATION : Les locations sont prévues pour une période de 48H via un forfait week-end établi comme suit : La COMMANDE sera mise à disposition du CLIENT le vendredi précédent sont évènement entre 9h et 18h à la livraison ou à disposition à la SOCIETE La SOCIETE confirmera cette date au client par envoi d’un mail de confirmation Toute autre demande fera l’objet d’une étude spécifique par la SOCIETE Toute durée de location supérieure à 48h devra être mentionnée dans le devis et donnera lieu à une validation préalable de la part de la SOCIETE RETARD / PENALITES : En cas de dépassement du délai fixé et mentionné dans la COMMANDE , des pénalités de retard équivalentes à 20 % du montant total toutes taxes comprises de la commande seront dues par jour de retard. LES PRODUITS Notre SOCIETE Respecte les normes du Code du travail qui prévoient que les équipements doivent être conformes aux normes en matière d'hygiène et de propreté LA VAISSELLE Nos Températures de lavage et de rinçage respectent les normes d’hygiène : Lavage à 55°C et le rinçage à 85°C . Séparation de la vaisselle : La vaisselle est livré dans des bacs indépendanst et spécifiquesà chaque ustensile LES PRODUITS : L’ensemble des matériels sont livrés et mis à disposition par nos soins sur le lieu mentionné sur la COMMANDE . A réception de la marchandise sur site , le transfert de propriété sera effectif . Le réceptionnaire devra prendre toutes dispositions pour assurer un usage conforme des matériels livrés et en prendre le plus grand soin A restitution du matériel , un inventaire de restitution sera réalisé et co-signé du réceptionnaire ( le CLIENT ) et d’un salarié mandaté par OUEST PRO EVENT Vous devrez restituer les PRODUITS non lavés , mais débarrassés de tous déchets. TARIFS : Nos tarifs s'entendent Toutes Taxes Comprises en vigueur au jour de la validation de la COMMANDE Le montant du transport s’entend pour la destination prévue a la COMMANDE , selon nos tarifs en vigueur. Tout dépassement du délai mentionné dans la COMMANDE donnera lieu à une facturation supplémentaire Les éléments constitutifs de la COMMANDE sont valables sur une période de 30 jours après date d’émission Au-delà OUEST PRO EVENT se réserve le droit de proposer un nouveau devis TRANSPORT : Le tarif sera appliqué pour la livraison et/ou la reprise du matériel en fonction du lieu de livraison. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l'objet d’une facturation supplémentaire. CONDITIONS DE REGLEMENT : ACOMPTE DE RESERVATION DE LA COMMANDE Pour toute validation de la commande , un acompte de 50 % du montant TTC (toutes taxes comprises ) vous sera demandé afin que votre réservation soit effective. Le solde est à payer le jour du retrait ou de la livraison de la marchandise. Nous acceptons les modes de règlements suivant : - Par TPE - Par espèce - Par virement bancaire ( 48h avant la date de livraison : une demande de justificatif de virement pourra vous être demandé ). DEPOT DE GARANTIE : Toute COMMANDE validée engendre de plein droit le versement d’un DEPOT DE GARANTIE dont le montant sera calculé sur la base de la COMMANDE à hauteur de 10% toutes taxes comprises Ce DEPOT DE GARANTIE se fera par versement indépendant et ne sera pas encaissée sauf en cas de sinistre ou détérioration des PRODUITS En cas de sinistre majeur des conditions spécifiques d’indemnisation seront établies par la SOCIETE et son assureur à la charge du CLIENT Le montant du DEPOT DE GARANTIE sera restitué après réception du bon de restitution dument compléte ANNULATION DE LA COMMANDE : Toute annulation de commande doit être effectuée dans un délais de 10 ouvrés avant la date de livraison ou d’enlèvement . Passé ce délais le montant de la COMMANDE sera du TRANSFERT DE RESPONSABILITE : Le client est responsable de l’usage et des détériorations éventuelles occasionnées lors de l’utilisations des PRODUITS et ce à compter de la mise à disposition des PRODUITS soit à la livraison soit à l’enlèvement par notre SOCIETE OUEST PRO EVENT informe le CLIENT que certains articles seront automatiquement livrés afin de garantir l’état du matériel. Les articles soumis à cette obligation seront mentionnés sur les site de la SOCIETE et précisés sur la COMMANDE ASSURANCE : La location entraîne un transfert de propriété. Le locataire est responsable des PRODUIT qui lui sont confiés soit à la livraison soit au retrait dès sa prise en charge et jusqu’au retour. LE CLIENT est tenu de se couvrir auprès de sa compagnie d’assurance pour l’ensemble des PRODUITS loués et mentionnés à la COMMANDE INVENTAIRE : Un inventaire de restitution sera effectué au départ du matériel et lors de la restitution de celui-ci. Il donnera lieu à l’établissement d’un document co-signé du CLIENT et d’un salarié dument mandaté par OUEST PRO EVENT INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES : Nous nous engageons à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre COMMANDE , à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. INTUITU PERSONAE – CHANGEMENT DE CONTROLE DU CLIENT Chacune des Parties conclut le présent Contrat en considération de la personnalité de l’autre Partie. Les Parties ne peuvent pas, sauf accord préalable et écrit, céder, apporter ou transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat de location notamment il est entendu qu’aucune sous-traitance ne saura accordé Le CLIENT reste responsable de la totalité de éléments constitutifs de la COMMANDE INEXECUTION En cas d'inexécution ou d’interruption de la prestation rendue par OUEST PRO EVENT dans le cadre du présent Contrat , avant son expiration, OUEST PRO EVENT sera dégagée de son obligation de payer la prestation ainsi que des avances qui lui auront éventuellement été versées FORCE MAJEURE Sont considérés comme des évènements de force majeure, les évènements de force majeure au sens reconnu par l’article 1218 du code civil, et/ou par la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que les grèves d’usines des fournisseurs de OUEST PRO EVENT , les grèves ou les pénuries de transporteurs, pénuries de matières premières, les intempéries, les crises sanitaires, sans que cette liste ne soit limitative. En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou de tout évènement indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations, OUEST PRO EVENT ne pouvant pas exécuter une ou plusieurs de ses obligations devra en informer le CLIENT dans les meilleurs délais par tout moyen écrit et les obligations concernées des Parties seront suspendues pour toute la durée de l’évènement, et ce sans indemnité. Si l’évènement se prolonge au-delà de quinze (15) jours, les prestations dont l’exécution serait suspendue pendant l’évènement pourront être résiliées à tout moment, de plein droit et sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties. À la suite d’un tel évènement, le retour à une situation normale pourra être progressif. CONFIDENTIALITE Chacune des Parties s’engage à préserver le caractère confidentiel de toute information relative aux projets et plus généralement aux affaires de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation par ses salariés ou tout tiers auquel elle pourrait faire appel. Cette obligation survivra indéfiniment aux présentes conditions